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89-83921 Généré par l'IA

Attempted Assassination Custody Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 89-83921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal upholding the investigating judge's refusal to grant release pending trial for an attempted assassination charge. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code article, leading to the appellant being declared time-barred from the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, article 5672 du Code précité; Attempted Assassination Custody Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code article, leading to the appellant being declared time-barred from the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
attentat examen en cassation condition de recevabilité recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel arrêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The court cited this article as the reason for declaring the appellant's personal brief inadmissible.
article 5672 du Code précité
The court explicitly declared the appellant forfeited (déchu) of his appeal based on this article.
Généré par l'IA
22-81595
Appeal Inadmissibility in Attempted Murder Case
95-83701
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds for Cassation Filing
93-83966
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
17-87337
Appeal on Pre-Trial Detention Denial Inadmissible
93-82827
Failure to File Timely Appeal Brief Renders Cassation Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 5672 du Code précité

The court explicitly declared the appellant forfeited (déchu) of his appeal based on this article.

article 590 du Code de procédure pénale

The court cited this article as the reason for declaring the appellant's personal brief inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 21 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offre aucun point de droit à juger ; que ne remplissant pas les d conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale il est irrecevable ;

Vu l'article 5672 du Code précité ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;