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89-83809 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Legal Grounds

Numéro de cause 89-83809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, accused of aggravated rape, appealed a decision by the court of appeal refusing his request for release, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible and the appellant forfeited the right to appeal because his personal submission failed to cite any law or present a point of law for judgment as required by the Code of Criminal Procedure, and no formal grounds of cassation were filed within the prescribed time limit.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, article 5741 dudit Code; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Legal Grounds: The appellant, accused of aggravated rape, appealed a decision by the court of appeal refusing his request for release, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible and the appellant forfeited the right to appeal because his personal submission failed to cite any law or present a point of law for judgment as required by the Code of Criminal Procedure, and no formal grounds of cassation were filed within the prescribed time limit.

Mots-clés

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motifs de cassation viol code de procédure pénale recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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article 590 du Code de procédure pénale
The personal brief filed by the appellant was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
article 5741 dudit Code
The court declared the appellant lapsed from his appeal because no grounds for cassation were submitted within the required period.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 5741 dudit Code

The court declared the appellant lapsed from his appeal because no grounds for cassation were submitted within the required period.

article 590 du Code de procédure pénale

The personal brief filed by the appellant was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Abderrahmane, accusé de viols aggravés,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 24 mai 1989, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et est dès lors irrecevable ;

Et attendu qu'aucun moyen de cassation n'ayant été produit dans le délai prévu par l'article 5741 dudit Code, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi ;

DECLARE X... déchu de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.