Appellant v. State Regarding Drug and Customs Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for drug offenses and the customs offense of presumed importation by smuggling prohibited goods, resulting in a six-year prison sentence and definitive expulsion from the territory. The appellant argued that the conviction for the customs offense was flawed because the court did not establish that he was required to justify the regular origin of the detained drugs or that he failed to comply with such a requirement. However, the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the lower court judges had established, as a matter of fact, that the appellant possessed heroin and the appellant never established or even alleged a regular origin for this possession, the Court of Appeal correctly applied the relevant customs laws concerning prohibited goods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 215, 417 et 419 du Code des douanes, 593 du code de procédure pénale; Appellant v. State Regarding Drug and Customs Offenses: The appellant argued that the conviction for the customs offense was flawed because the court did not establish that he was required to justify the regular origin of the detained drugs or that he failed to comply with such a requirement. However, the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the lower court judges had established, as a matter of fact, that the appellant possessed heroin and the appellant never established or even alleged a regular origin for this possession, the Court of Appeal correctly applied the relevant customs laws concerning prohibited goods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied these articles because the defendant possessed heroin and failed to establish the regular origin of the possession.
This article was cited in the grounds of appeal, but since the appeal was rejected and the decision was found regular in form, it is listed as a procedural element related to the ultimate disposal, although the main decision hinges on the substantive application.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Ahmed Ben Gnaoui,
contre l'arrêt de la 10ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1988, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à diverses pénalités douanières assorties du maintien en détention de l'intéressé jusqu'au complet paiement de celles-ci ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 414 et 419 du Code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir commis le délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées ; " aux motifs adoptés des premiers juges, que nonobstant les dénégations des prévenus, les faits à eux reprochés sont établis tant par les constatations matérielles effectuées au moment de leur interpellation que par les perquisitions subséquentes auxquelles il a été procédé (jugement p. 48, dernier §, in fine) ; " alors que le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées n'est constitué qu'autant que le prévenu ne peut justifier que la marchandise a été régulièrement introduite en France ; que l'arrêt qui ne constate ni que Y... ait été requis de justifier de la régularité de la possession des substances litigieuses, ni qu'il ait été dans l'impossibilité de déférer à une telle réquisition, méconnaît les textes susvisés " ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré Ahmed Y... coupable notamment de détention irrégulière de 300 grs d'héroïne, délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées ;
Attendu qu'en cet état et dès lors que les juges du fond ont souverainement constaté que le prévenu détenait de l'héroïne et que ce dernier n'a jamais établi, ni même allégué, l'origine régulière de cette détention, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 215, 417 et 419 du Code des douanes ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;