Civil Party Appeal Against Dismissal of Forgery and Misuse of Secrets Case Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which confirmed a decision of non-lieu (dismissal of proceedings) against an individual concerning allegations of forgery, misuse of medical secrets, and subornation of witnesses. The highest court determined that the appeal was inadmissible because the civil party merely challenged the factual and legal reasoning supporting the dismissal, a type of grievance that the procedural code prohibits the civil party from raising in an appeal against a non-lieu decision when the public prosecutor has not also appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Dismissal of Forgery and Misuse of Secrets Case Inadmissible: The highest court determined that the appeal was inadmissible because the civil party merely challenged the factual and legal reasoning supporting the dismissal, a type of grievance that the procedural code prohibits the civil party from raising in an appeal against a non-lieu decision when the public prosecutor has not also appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the grounds raised by the civil party attacking a non-lieu order by the indictment chamber are inadmissible in the absence of an appeal by the public prosecutor.
This article was cited by the appellant in their grounds for appeal, but the Court ultimately found the appeal inadmissible based on Article 575 CPP.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 16 octobre 1987, qui, dans la procédure d'information suivie contre X... pour faux et usage de faux, violation du secret médical et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a examiné l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que le demandeur se borne à discuter, en fait et en droit, la valeur de ces motifs ;
Qu'il s'agit là de griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale ne permet pas à la partie civile de formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen proposé n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi de la partie civile, en application dudit texte ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;