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87-91307 Généré par l'IA

Narcotics Case Interpreter Oath Procedural Defect

Numéro de cause 87-91307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision that rejected a request for release in a narcotics case because the appealed ruling failed to explicitly state that the Tamil interpreter present during the hearing had taken the required oath, a procedural formality deemed substantial under the Code of Criminal Procedure, thereby precluding verification of the interpreter's proper qualification for the judicial assistance provided.

Regeste Legislator

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Art. 407 du Code de procédure pénale; Narcotics Case Interpreter Oath Procedural Defect: The Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision that rejected a request for release in a narcotics case because the appealed ruling failed to explicitly state that the Tamil interpreter present during the hearing had taken the required oath, a procedural formality deemed substantial under the Code of Criminal Procedure, thereby precluding verification of the interpreter's proper qualification for the judicial assistance provided.

Mots-clés

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vice de procédure code de procédure pénale langue de la procédure motifs de cassation audience d'instruction détention de stupéfiants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 407 du Code de procédure pénale
The Supreme Court overturned the decision based on the failure to mention the interpreter's oath as required by this article.
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73-90899
Procedural Error in Oath of Interpreter Vitiates Appellate Decision on Homicide and Injury Claims
89-86309
Appeal Regarding Nullity of Proceedings Due to Change in Judicial Composition and Lack of Interpreter
17-83108
Cassation of Narcotics Release Rejection Due to Procedural Misinterpretation
94-84235
Drug Case Appellant's Interpreter Request Admissibility and Right to Defense
85-92713
Extradition Appeal Based on Interpreter's Oath Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 407 du Code de procédure pénale

The Supreme Court overturned the decision based on the failure to mention the interpreter's oath as required by this article.

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 octobre 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil

This is the dispositive order instructing the cassation and referral of the case due to the procedural violation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Karthigesu,

contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de mise en liberté, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4O7 du Code de procédure pénale,

" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la prestation de serment de l'interprète, laquelle est une formalité substantielle " ; Vu ledit article ; Attendu que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de l'examen d'une demande de mise en liberté, le demandeur a comparu, en présence d'un " interprète en langue tamoule, M. X..., demeurant... " ; Que ces seules énonciations ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer si l'interprète ainsi requis, avant d'apporter son concours devant la cour d'appel, avait prêté serment comme tel ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 octobre 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;