Amnesty Law and Speeding Conviction Extinguishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for a speeding violation committed on September 17, 1986, resulting in a fine and a one-month license suspension. The Court of Cassation considered the appeal in light of the Amnesty Law of July 20, 1988, which stipulated that police infractions committed before May 22, 1988, were pardoned. Because the specific contravention occurred in 1986, the court ruled that the public action was extinguished by the effect of the amnesty, thereby declaring the public action terminated without ruling on the merits of the conviction itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du Code de procédure pénale, article 1er de la loi du 20 juillet 1988; Amnesty Law and Speeding Conviction Extinguishment: The Court of Cassation considered the appeal in light of the Amnesty Law of July 20, 1988, which stipulated that police infractions committed before May 22, 1988, were pardoned. Because the specific contravention occurred in 1986, the court ruled that the public action was extinguished by the effect of the amnesty, thereby declaring the public action terminated without ruling on the merits of the conviction itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for extinguishing the public action is the amnesty granted by this article for police offenses committed before May 22, 1988.
Cited alongside the amnesty law, establishing the procedure for the outcome of the case based on the extinguishing of the public action.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roland,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1987, qui l'a condamné, pour la contravention d'excès de vitese, à la peine de 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et son article 1er, ainsi que l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Attendu que la contravention reprochée à X... a été commise le 17 septembre 1986 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer, l'action publique étant éteinte par l'effet de l'amnistie ; Par ces motifs,
DECLARE l'action publique éteinte ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Milleville, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;