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89-82371 Généré par l'IA

Defamation Appeal Timeliness

Numéro de cause 89-82371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation was asked to rule on an appeal filed by an individual convicted of defamation by the Angers Court of Appeal, but the Court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the mandatory three-day period stipulated by the law of July 29, 1881, as the appeal was lodged on the sixth day following the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 59 de la loi du 29 juillet 1881; Defamation Appeal Timeliness: The Supreme Court of Cassation was asked to rule on an appeal filed by an individual convicted of defamation by the Angers Court of Appeal, but the Court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the mandatory three-day period stipulated by the law of July 29, 1881, as the appeal was lodged on the sixth day following the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation recevabilité de la demande de récusation motifs de cassation durée de l'expulsion judiciaire moment de l'infraction qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 59 de la loi du 29 juillet 1881
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the three-day period stipulated by this article.
Généré par l'IA
91-84523
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Defamation Case
12-81242
Appeal on Three-Day Defamation Appeal Deadline Barred by Lack of Interest
00-84178
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Defamation Case
98-80656
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing in Defamation Case
86-91513
Civil Party's Appeal in Defamation Case Deemed Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 59 de la loi du 29 juillet 1881

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the three-day period stipulated by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Agnès,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 4 avril 1989 qui, pour diffamation, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'avait antérieurement à la loi du 6 juillet 1989 apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ; que par suite le pourvoi formé le sixième jour est tardif ;

Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 4 avril 1989, en l'absence d'Agnès X... représentée par son conseil lequel a eu la parole le dernier ; qu'à l'issue des débats, l'arrêt a été rendu ; que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel par la prévenue le 10 avril 1989 alors qu'était expiré le délai imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours ;

Que le pourvoi doit, en conséquence, être déclaré irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.