Union Appeal Against Inadmissible Citation and Abuse of Process Finding Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union entity and its representative appealed a decision by the Court of Appeal of Bourges, which had deemed their direct citation against an employer and a company inadmissible for alleged obstruction of union rights and labor regulation violations, and subsequently ordered the union to pay damages for abuse of the private prosecution. The Supreme Court rejected the appeal, finding that while a personal memorandum submitted by the appellants, who were not criminally convicted, was admissible because it was filed directly without representation by counsel, this procedural admissibility did not allow the memorandum to properly convey the appeal's substantive grounds, leading to the dismissal of the entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Condamne les demandeurs aux dépens; Union Appeal Against Inadmissible Citation and Abuse of Process Finding Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, finding that while a personal memorandum submitted by the appellants, who were not criminally convicted, was admissible because it was filed directly without representation by counsel, this procedural admissibility did not allow the memorandum to properly convey the appeal's substantive grounds, leading to the dismissal of the entire appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to determine the admissibility of the personal brief filed by the parties without representation by a lawyer.
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michel, agissant au nom du syndicat CGT NEIMAN,
Y... Patrick, parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée à l'encontre de Jacques Z... et de la société Neiman des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical, infractions à la réglementation du travail et, après relaxe du prévenu du chef de violation des articles 33 et 34 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, a condamné le syndicat CGT Neiman à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire :
Attendu que ce mémoire personnel signé par les demandeurs, non condamnés pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'étant produit sans le ministère d'un avocat en cette Cour, il est recevable en vertu des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.