Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-86958 Généré par l'IA

Appellant v. Paris Court of Appeal (Inadmissible Appeal for Family Abandonment)

Numéro de cause 88-86958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal which had declared their appeal against a conviction for family abandonment inadmissible because it was filed late. The highest court found that the appellant's personal statement of appeal failed to cite any specific law violated or raise any point of law to contest the lower court's ruling, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appellant v. Paris Court of Appeal (Inadmissible Appeal for Family Abandonment): The highest court found that the appellant's personal statement of appeal failed to cite any specific law violated or raise any point of law to contest the lower court's ruling, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière recours en carence droit de visite renvoi d'étrangers en famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the decision to reject the appeal was already deemed correct.
Généré par l'IA
99-84011
Appellant v. Court of Appeal of Paris: Untimely Appeal Filing Admissibility
99-84160
Appellant v. Paris Court of Appeal (Admissibility of Late Appeal Brief)
90-80067
Appeal Regarding Family Abandonment Conviction Inadmissibility
98-85726
Family Abandonment Conviction Appeal Inadmissibility
01-80145
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the requirements set out in this article.

article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the decision to reject the appeal was already deemed correct.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 1er juillet 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit à l'encontre de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE