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88-86924 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief

Numéro de cause 88-86924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a Paris Court of Appeal decision that declared his appeal inadmissible; the appeal had challenged a default judgment which itself had invalidated his opposition to an initial judgment that had fined him for failing to organize mandatory medical examinations. The Supreme Court rejected the appeal because the submitted written brief lacked the required signature of the appellant, thereby failing to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly present any grounds for review to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief: The Supreme Court rejected the appeal because the submitted written brief lacked the required signature of the appellant, thereby failing to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly present any grounds for review to the Court of Cassation.

Mots-clés

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absence de signature écriture non signée motifs de cassation code de procédure pénale qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The Court rejected the appeal because the submitted brief lacked the required signature, thus not satisfying the requirements of these articles for seizing the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1988, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'itératif défaut rendu le 3 juillet 1987 par le tribunal de police de PARIS ayant dit non avenue son opposition à un jugement du 7 novembre 1986 lequel pour défaut d'organisation des examens médicaux obligatoires, l'a condamné à 10 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; REJETTE le pourvoi ;