Appeal Inadmissible: Challenge to Non-Lieu Order for Willful Interruption of Telecommunication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a decision to dismiss charges of willful interruption of telecommunication, the civil parties claimed the appellate court's decision to confirm the non-lieu order lacked legal basis and contained contradictory reasoning. The Court of Cassation found that the appellate court sufficiently addressed the essential points raised in the civil parties' memorandum and explained its reasoning for finding insufficient evidence against anyone, but that the appellants' grounds of appeal merely amounted to a challenge of the judges' reasoning without invoking any permissible grievances for a civil party appealing a decision of the indictment chamber directly to the Court of Cassation. Therefore, the appeal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 327 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, article L. 66 du Code des Postes et Télécommunications; Appeal Inadmissible: Challenge to Non-Lieu Order for Willful Interruption of Telecommunication: The Court of Cassation found that the appellate court sufficiently addressed the essential points raised in the civil parties' memorandum and explained its reasoning for finding insufficient evidence against anyone, but that the appellants' grounds of appeal merely amounted to a challenge of the judges' reasoning without invoking any permissible grievances for a civil party appealing a decision of the indictment chamber directly to the Court of Cassation. Therefore, the appeal was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the stated grievances were not authorized grounds for appeal by the civil party against a decision of the indictment chamber.
Cited in the preamble to the inadmissible ground of appeal, but the decision to declare the appeal inadmissible was based on Article 575 C.pr.p.
Cited in the preamble to the inadmissible ground of appeal, but the decision to declare the appeal inadmissible was based on Article 575 C.pr.p.
Cited in the preamble to the inadmissible ground of appeal, but the decision to declare the appeal inadmissible was based on Article 575 C.pr.p.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean,
- X... Michel,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'interruption volontaire de télécommunication, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article L. 66 du Code des Postes et Télécommunications, de l'article 327 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
Attendu que sous couvert de prétendus manque de base légale et contradiction de motifs, les demandeurs se bornent à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;