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88-83035 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal (Failure to Rule on Demands)

Numéro de cause 88-83035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of willful damage, appealed a decision from the Court of Appeal regarding civil interests, asserting a violation of procedural code because the appellate court allegedly failed to rule on his demands. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since no record or mention indicated the appellant had filed any specific conclusions or demands before the Court of Appeal, the sole ground for cassation—the failure to respond to his requests—could not be entertained.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, l'article 593 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. Court of Appeal (Failure to Rule on Demands): The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since no record or mention indicated the appellant had filed any specific conclusions or demands before the Court of Appeal, the sole ground for cassation—the failure to respond to his requests—could not be entertained.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation violation des règles de procédure obligation de poser des questions moyens action en indemnité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
l'article 593 du Code de procédure pénale
The ground invoked by the appellant (failure to respond to requests) is dismissed because the appellant did not submit any conclusions to the Court of Appeal, meaning the article could not be violated in this context.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
88-81819
Appellant v. State (Procedural Irregularities in Appellate Judgment)
96-82712
Appellant v. Court of Appeal (Improper Form of Cassation Appeal)
90-41340
Appellant's Failure to State Grounds for Appeal Upheld by Court of Cassation
90-85067
Appellant v. Respondent: Assault Damages Appeal
88-20260
Appellant v. Appellee (Procedural Defect)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 593 du Code de procédure pénale

The ground invoked by the appellant (failure to respond to requests) is dismissed because the appellant did not submit any conclusions to the Court of Appeal, meaning the article could not be violated in this context.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ernest,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradations volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure ou mention de l'arrêt attaqué que le demandeur ait déposé des conclusions devant la cour d'appel ;

Que, dès lors, le moyen, en ce qu'il se borne à faire grief aux juges du fond de n'avoir pas répondu aux demandes du prévenu, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;