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89-80237 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Order and Subsequent Appeals on Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 89-80237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an individual appealing a detention order in an ongoing fraud investigation, who subsequently filed two separate appeals against the same ruling of the indictment chamber which had declared the initial appeal against the detention order inadmissible. The court found the second appeal inadmissible because the appellant had already exhausted his right to appeal by filing the first appeal, and further ruled that the initial appeal against the detention order was correctly declared inadmissible as it was filed outside the ten-day period stipulated by the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the subsequent appeal to the highest court as well.

Regeste Legislator

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article 186 du Code de procédure pénale, déclarer irrecevable; Appeal Against Detention Order and Subsequent Appeals on Inadmissibility Ruling: The court found the second appeal inadmissible because the appellant had already exhausted his right to appeal by filing the first appeal, and further ruled that the initial appeal against the detention order was correctly declared inadmissible as it was filed outside the ten-day period stipulated by the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the subsequent appeal to the highest court as well.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale arrêts enquête pour escroquerie recours contre décision de renvoi accusation absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 186 du Code de procédure pénale
The appeal was correctly declared inadmissible as late, as it was filed outside the ten-day period provided by this article.
déclarer irrecevable
The court declared the appeal inadmissible based on the procedural finding regarding the late filing.
Généré par l'IA
20-86362
Inadmissibility of Appeal Against Detention Order Due to Untimely Filing
92-80313
Improper Filing of Detention Appeal
20-85787
Appeal Against Preliminary Detention Order in Theft and Fraud Case Declared Inadmissible
06-80369
Appeal against Detention Denial Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
12-83914
Appeal Inadmissibility on Detention Continuation Following Initial Indictment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 186 du Code de procédure pénale

The appeal was correctly declared inadmissible as late, as it was filed outside the ten-day period provided by this article.

déclarer irrecevable

The court declared the appeal inadmissible based on the procedural finding regarding the late filing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par :

- Y... Fewzi Christian,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable l'appel relevé contre l'ordonnance prescrivant sa mise en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'après avoir formé un pourvoi le 4 novembre 1988 contre l'arrêt susvisé, Y... a formé un second pourvoi contre le même arrêt, le 21 novembre 1988 ; que ce dernier pourvoi doit être déclaré irrecevable, le demandeur ayant épuisé ses droits à user de cette voie de recours, par le premier pourvoi du 4 novembre 1988 ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le demandeur, placé en détention provisoire le 5 octobre 1988, a déclaré relever appel, par une déclaration faite à la maison d'arrêt de Fresnes le 26 octobre 1988 de l'ordonnance de mise en détention du 5 octobre 1988 notifiée à la même date ; que cette déclaration a été enregistrée au greffe du tribunal le 27 octobre 1988 ; Attendu que c'est à juste titre que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable, comme tardif, cet appel relevé hors du délai de dix jours prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'appel du demandeur ayant, à bon droit, été déclaré irrecevable, le pourvoi doit également être déclaré irrecevable ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;