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88-81396 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Invalid Grounds of Cassation Memorandum Signature

Numéro de cause 88-81396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a lower court's decision that convicted them of family abandonment and imposed a suspended prison sentence, but the Supreme Court rejected the appeal because the submitted memorandum of grounds for cassation was invalid; the court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, the required personal memorandum of grounds must be signed by the appellant themselves, not by an attorney, and since the document was signed by a lawyer, the Court of Cassation was not properly seized of the claimed errors.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Invalid Grounds of Cassation Memorandum Signature: The defendant appealed a lower court's decision that convicted them of family abandonment and imposed a suspended prison sentence, but the Supreme Court rejected the appeal because the submitted memorandum of grounds for cassation was invalid; the court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, the required personal memorandum of grounds must be signed by the appellant themselves, not by an attorney, and since the document was signed by a lawyer, the Court of Cassation was not properly seized of the claimed errors.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation documents séquestrés code de procédure pénale sursis à l'exécution de la peine retrait de la requête écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The Court rejected the appeal because the submitted document did not comply with the signature requirements stipulated in this article for filing the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-85201
Appeal Dismissed for Insufficient Signature on Grounds
92-80076
Appeal Rejected Due to Unsigned Memorandum in Violation of Criminal Procedure Code
02-85994
Appeal Rejected for Lack of Appellant's Signature on Memorandum
JURITEXT000007521297
Defendant's Appeal Rejected for Failure to Sign Memorandum
89-82338
Appeal Rejected for Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The Court rejected the appeal because the submitted document did not comply with the signature requirements stipulated in this article for filing the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Robert,

contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1988, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 584 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire signé par lui, contenant ses moyens de cassation ; Attendu que le document produit à l'appui du présent pourvoi ne remplit pas ces conditions en ce qu'il comporte non la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Valence et ne saurait, dès lors, saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Angevin, Morelli, Souppe, Dardel, Dumont, Jean Simon, Fontaine, Malibert, Hecquard conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;