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88-80923 Généré par l'IA

Criminal Denunciation Conviction Appeal Formal Defect

Numéro de cause 88-80923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by a lawyer claiming to be "duly mandated" by the appellant who had been convicted for criminal denunciation, was accompanied by a document lacking the required signature of the appellant, thus failing to satisfy the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding proof of special mandate for an agent filing an appeal.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale; Criminal Denunciation Conviction Appeal Formal Defect: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by a lawyer claiming to be "duly mandated" by the appellant who had been convicted for criminal denunciation, was accompanied by a document lacking the required signature of the appellant, thus failing to satisfy the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding proof of special mandate for an agent filing an appeal.

Mots-clés

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absence de signature vice de forme code de procédure pénale production de créance exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the supporting document did not meet the requirements of this article regarding the mandate.
Généré par l'IA
91-44771
Appeal Inadmissible Due to Lack of Signature on Typed Declaration
90-83639
Appeal Declared Inadmissible Due to Formal Defect in Filing
94-82888
Inadmissibility of Appeal Due to Formal Defect in Appellant's Signature
90-80020
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Defendant's Signature
86-41361
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the supporting document did not meet the requirements of this article regarding the mandate.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc-

contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 janvier 1988, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document joint à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire la preuve du mandat dont il est investi ; Attendu que la déclaration de pourvoi, formé par un avocat se déclarant " dûment mandaté " par X..., est accompagnée d'un document, qui, ne comportant pas la signature du demandeur, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; Que dès lors le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE