Attempted Escape Appeal Rejection Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Court of Appeal for attempted escape and sentenced to twelve months imprisonment, filed an appeal with the Court of Cassation, but the Court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any law or present any legal argument meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and found the appealed decision to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Attempted Escape Appeal Rejection Due to Procedural Defect: The appellant, convicted by the Court of Appeal for attempted escape and sentenced to twelve months imprisonment, filed an appeal with the Court of Cassation, but the Court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any law or present any legal argument meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and found the appealed decision to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the personal memorandum did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Andrej,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1989, qui l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement pour tentative d'évasion ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; d
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;