Employer Safety Violation Appeal Regarding Milling Machine Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was convicted of involuntary injury and safety violations after an employee suffered injuries using a milling machine lacking a protective guard. The employer appealed, arguing the appellate court failed to establish a definitive causal link between the safety breach and the injuries, thus violating the law regarding involuntary injury. However, the High Court rejected the appeal, finding that the appellate court's explicit finding that the lack of protection constituted a direct cause of the injuries provided sufficient legal basis for upholding the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 320 du Code pénal, article R. 333-32 du Code du travail, article 320 du Code pénal, Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Employer Safety Violation Appeal Regarding Milling Machine Injury: The employer appealed, arguing the appellate court failed to establish a definitive causal link between the safety breach and the injuries, thus violating the law regarding involuntary injury. However, the High Court rejected the appeal, finding that the appellate court's explicit finding that the lack of protection constituted a direct cause of the injuries provided sufficient legal basis for upholding the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese procedural articles were implicitly cited as the Court confirmed that the reasoning provided by the lower court was sufficient, meaning the formal requirements for justification under these articles were met.
This constitutes the final decision rejecting the appeal.
This provision addresses the costs imposed on the appellant in the final dispositive order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Franco,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (7ème chambre) en date du 8 janvier 1990 qui, pour le délit de blessures involontaires et pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité, sur renvoi après cassation, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi,
" en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la culpabilité de Y... du chef d'infraction à l'article R. 333-32 du Code du travail est établie ; " aux motifs que les premiers juges ont à bon droit relevé que le défaut de protection de la toupie a constitué une négligence et une inobservation des règlements, à l'origine directe des blessures involontaires causées à Jacques X... ; " alors que le délit de blessures involontaires n'est caractérisé par l'article 320 du Code pénal que s'il existe un lien de causalité certain entre le défaut de précaution et les blessures subies par la victime ; qu'ainsi, la Cour, qui n'a relevé aucun fait de nature à prouver avec certitude le lien de causalité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacques X..., ouvrier menuisier, s'est blessé en confectionnant des tenons à l'aide d'une toupie démunie de carter de protection ; que son employeur, Franco Y..., a été poursuivi du chef de blessures involontaires et d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité ; qu'il a été déclaré coupable ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, la juridiction du second degré énonce que le défaut de protection de la toupie a constitué une négligence et une inobservation des règlements, à l'origine directe des blessures involontairement causées à la victime ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la cour d'appel, qui a caractérisé le lien de causalité entre la négligence commise par le prévenu et les blessures subies par l'ouvrier, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; d REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;