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90-83252 Généré par l'IA

Applicant's Appeal Against Rejection of Release Order Upheld Due to Non-Executory Detention Title

Numéro de cause 90-83252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, detained following an earlier conviction for armed robbery, sought release via a request rejected by the President of the Indictment Chamber because the underlying detention order was not executory, as the facts related to that conviction were excluded from his extradition from Portugal following an escape. The Supreme Court upheld the dismissal of the appeal because the request for release was consequently without object as it cited a non-enforced detention title, rendering the contested order from the lower court, which declared the request manifestly inadmissible, susceptible to no appeal under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-1 du Code de procédure pénale, article 148-8 du Code de procédure pénale; Applicant's Appeal Against Rejection of Release Order Upheld Due to Non-Executory Detention Title: The Supreme Court upheld the dismissal of the appeal because the request for release was consequently without object as it cited a non-enforced detention title, rendering the contested order from the lower court, which declared the request manifestly inadmissible, susceptible to no appeal under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté réextradition décisions incidentes recours contre décision de renvoi brigandage réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1 du Code de procédure pénale
Cited as a procedural basis related to the review of the appeal.
article 148-8 du Code de procédure pénale
Cited to establish that the contested order is not subject to any appeal.
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91-86830
Appeal Against Release Order Declared Inadmissible
25-85435
Appeal of Detention Rejection Based on Unauthenticated Notice of Appeal
21-80112
Applicant Appeal on Arrest Warrant Lift Denial Following Inadmissible Conviction Appeal
94-80711
Appeal Regarding Denial of Release from Detention After Convictions for Theft, Fraud, and Identity Usurpation
14-83024
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 148-8 du Code de procédure pénale

Cited to establish that the contested order is not subject to any appeal.

article 567-1 du Code de procédure pénale

Cited as a procedural basis related to the review of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCEc

Nous, Christian Le GUNEHEC, Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces du pourvoi formé par :

X... Thierry

contre une ordonnance du Président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 10 avril 1990 qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté du 9 avril 1990, manifestement irrecevable comme invoquant un titre de détention non exécutoire ;

Vu le mémoire personnel produit par le denamdeur ;

Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Thierry X..., s'il est détenu pour autre cause, ne l'est pas actuellement au titre de la procédure ayant donné lieu à sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée, pour vol à main armée, par arrêt de contumace de la cour d'assises du Gard en date du 10 juin 1988, les faits, objet de d cette procédure, n'étant pas compris dans l'extradition de l'intéressé accordée par les autorités du Portugal où il s'était réfugié après son évasion, le 28 février 1988 ; que, dès lors, la demande de mise en liberté présentée étant sans objet, en ce qu'elle invoquait un titre de détention non mis à exécution, le président de la chambre d'accusation l'a déclarée, à bon droit, manifestement irrecevable ;

Et attendu que l'ordonnance attaquée n'est en conséquence, aux termes de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, susceptible d'aucune voie de recours ;

Disons qu'il n'y a lieu d'admettre le pourvoi ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le Procureur Général près la Cour de Cassation ;

Signé : Christian Le GUNEHEC