Appeal Against Extension of Provisional Detention Regarding Erroneous Committal Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for serious offenses including armed robbery and kidnapping, appealed a decision by the indictment chamber upholding the extension of their provisional detention, arguing the nullity of the decision based on the supposed non-existence of the committal order dated July 11, 1989. The High Court rejected the appeal, finding that the cited date of "1959" in the challenged decision was clearly a material error for the actual committal date of July 11, 1988, and confirming the regularity of the detention extension in accordance with the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Extension of Provisional Detention Regarding Erroneous Committal Date: The High Court rejected the appeal, finding that the cited date of "1959" in the challenged decision was clearly a material error for the actual committal date of July 11, 1988, and confirming the regularity of the detention extension in accordance with the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order dismissing the appeal.
This provision deals with the imposition of legal costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... René,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 3 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols à main armée, séquestration et arrestations illégales de personnes, prise d'otages, vol et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de d l'" inexistence du mandat de dépôt du 11 juillet 1989 ", qui entraînerait la nullité de l'arrêt rendu le 3 avril 1990 " ;
Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que X... a été placé sous mandat de dépôt le 11 juillet 1988, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Fontainebleau ;
Attendu qu'il résulte que c'est par suite d'une erreur matérielle manifeste que l'arrêt attaqué mentionne la date de " 1959 " au lieu de " 1988 " ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions des articles 145 et 145-1 du Code de procédure pénale qu'en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;