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90-83064 Généré par l'IA

Criminal Appeal Withdrawal Concerning Funeral Service Legislation

Numéro de cause 90-83064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a criminal proceeding concerning infractions to funeral service legislation against several individuals, the party that had filed an appeal on November 17, 1989, against a judgment from the Court of Appeal of Montpellier, which had suspended its ruling pending a decision by the administrative tribunal regarding the validity of a concession contract, formally withdrew its appeal on July 11, 1990; the Court of Cassation, finding the withdrawal to be formally regular, accepted the discontinuance and ruled that no decision would be made on the merits of the appeal, ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Condamne la demanderesse aux dépens; Criminal Appeal Withdrawal Concerning Funeral Service Legislation: In a criminal proceeding concerning infractions to funeral service legislation against several individuals, the party that had filed an appeal on November 17, 1989, against a judgment from the Court of Appeal of Montpellier, which had suspended its ruling pending a decision by the administrative tribunal regarding the validity of a concession contract, formally withdrew its appeal on July 11, 1990; the Court of Cassation, finding the withdrawal to be formally regular, accepted the discontinuance and ruled that no decision would be made on the merits of the appeal, ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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résolution du contrat validité de la notification concession commandement de payer perquisition réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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Condamne la demanderesse aux dépens
Condamne la demanderesse aux dépens ;
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90-82368
Criminal Conviction Appeal Regarding Funeral Service Violations and Civil Damages Assessment
90-82374
Funeral Home Operator Concession Case: Quashing of Conviction for Vague Regulation
90-82371
Funeral Services Concession Violation Conviction Overturned Due to Vague Regulation
14-87653
Appeal Moot Due to Passage of Funeral Date
88-83772
Withdrawal of Appeal in Manslaughter Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

This is the core order stating that the appeal will not be ruled upon due to the withdrawal.

Condamne la demanderesse aux dépens ;

This provision rules on the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Vu les pièces produites par Me LUC-THALER, avocat en la Cour, au nom de :

LA SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES,

desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 17 novembre 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 novembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre Josette X..., Michèle Y... et Robert Z... pour infractions à la législation sur les pompes funèbres, a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif sur la validité du contrat de concession ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;