Appellant Forfeiture of Appeal Due to Defective Cassation Grounds in Narcotics Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order extending his provisional detention for a narcotics offense. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's self-produced brief failed to cite any law allegedly violated and did not present any point of law regarding the challenged decision, leading the Court to declare the appellant forfeited their right of appeal due to failure to state the grounds for cassation within the period mandated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1 du Code de procédure pénale; Appellant Forfeiture of Appeal Due to Defective Cassation Grounds in Narcotics Case: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's self-produced brief failed to cite any law allegedly violated and did not present any point of law regarding the challenged decision, leading the Court to declare the appellant forfeited their right of appeal due to failure to state the grounds for cassation within the period mandated by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the applicant barred from appealing because they failed to present their grounds for cassation within the deadline stipulated by this article.
This article dictates the consequence (dechéance/barring) for failing to timely present the grounds for appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Arnaud,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
d Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ;
Attendu, en conséquence, que, faute d'avoir exposé ses moyens de cassation dans le délai prévu à l'article 567-1 du Code de procédure pénale, le demandeur encourt la déchéance édictée par ce texte ;
Par ces motifs :
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;