Appeals Untimely Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted by the Court of Appeal for violations of the Public Health Code, receiving suspended prison sentences and fines. The Supreme Court found their appeals inadmissible because the formal declaration of appeal, which must be filed with the registry of the rendering court within the five-day period specified by procedural law, was filed after this deadline had expired, rendering the appeals untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, article 568 du même Code; Appeals Untimely Due to Late Filing: The Supreme Court found their appeals inadmissible because the formal declaration of appeal, which must be filed with the registry of the rendering court within the five-day period specified by procedural law, was filed after this deadline had expired, rendering the appeals untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the required formality for declaring an appeal, leads to the declaration of inadmissibility.
The non-compliance with the deadline stipulated in this article resulted in the appeals being declared inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :
X... Paul,
A... Géraldine, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 19 juin 1989, qui, pour infractions à l'article L. 30 du Code de la santé publique, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et commun aux demandeurs ; d Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à Paul X... et à Géraldine A..., son épouse, le 30 octobre 1989 ; que ceux-ci ont, par lettre recommandée adressée le 31 octobre 1989 à la Cour de Cassation, fait part de leur intention de se pourvoir mais n'ont déclaré leur pourvoi au greffe de la cour d'appel que le 10 novembre 1989 ;
Attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, est substantielle et doit être accomplie dans le délai de 5 jours prévu à l'article 568 du même Code ; qu'il s'ensuit que les pourvois, formés par les époux X... après l'expiration de ce délai, sont tardifs ; Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chamre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;