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90-80655 Généré par l'IA

Military Tribunal Conviction Upheld: Procedural Failure Bars Appeal on Merits

Numéro de cause 90-80655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a military tribunal's judgment convicting them for theft and imposing a suspended sentence and a fine, citing a violation of European human rights conventions. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise an exception regarding the nullity of the pre-indictment procedure before presenting any defense on the merits, as required by the Military Justice Code, rendering the means of cassation inadmissible, and further noting that a second, unsigned submission could not properly convey any arguments to the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 235 du Code de justice militaire, Condamne la demanderesse aux dépens; Military Tribunal Conviction Upheld: Procedural Failure Bars Appeal on Merits: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise an exception regarding the nullity of the pre-indictment procedure before presenting any defense on the merits, as required by the Military Justice Code, rendering the means of cassation inadmissible, and further noting that a second, unsigned submission could not properly convey any arguments to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale sursis à l'exécution de la peine droits procéduraux procédure disciplinaire militaire accusation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 235 du Code de justice militaire
This article was cited as the basis for declaring the sole ground of appeal inadmissible.
Condamne la demanderesse aux dépens
This provision deals with the allocation of costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
73-MI622
Officer's Embezzlement Appeal Rejected for Procedural Deficiency
18-84368
Criminal Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
71-92725
Denial of Provisional Release Upheld on Procedural Grounds
18-86533
Failure to Present Child Conviction Upheld Despite Procedural Challenge
85-96334
Military Jurisdiction Composition Violation Leading to Conviction Quashing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 235 du Code de justice militaire

This article was cited as the basis for declaring the sole ground of appeal inadmissible.

Condamne la demanderesse aux dépens

This provision deals with the allocation of costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nöelle,

contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en ALLEMAGNE, en date du 14 novembre 1989, qui pour vols, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5. 1. c et 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 de la Convention de Londres du 19 juin 1951 ; d

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que la prévenue ait soulevé, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité de la procédure antérieure à la citation ;

Que, dès lors, le moyen doit, en application de l'article 235 du Code de justice militaire, être déclaré irrecevable ;

Attendu que le second mémoire produit, qui ne porte aucune signature, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Angevin, Morelli, Diémer, de Bouillane de Lacoste, Guth, Guilloux, Carlioz conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;