Appeal Rejected for Unsigned Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court decision that fined an individual and imposed a daily penalty for refusing to provide required documents. The appellate court's ruling was upheld because the appellant's personally submitted appeal brief failed to bear his signature, thereby violating the formal requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and preventing the Court from considering any substantive grounds for the appeal, while the appellate judgment itself was found to be procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected for Unsigned Brief: The appellate court's ruling was upheld because the appellant's personally submitted appeal brief failed to bear his signature, thereby violating the formal requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and preventing the Court from considering any substantive grounds for the appeal, while the appellate judgment itself was found to be procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the appeal because the appellant's written submission lacked the required signature.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1989, qui l'a condamné, pour refus de communication de documents, à une amende douanière de 3 000 francs avec obligation de représenter les pièces exigées et ce sous astreinte de 10 francs par jour de retard ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Attendu que contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur ne porte pas la signature de ce dernier ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;