Appeal Timeliness in Refusal to Publish Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the conviction for refusal to publish, pronounced against an individual who had requested to be judged contradictorily in his absence with his lawyer present, was appealed after the three-day deadline stipulated by the relevant law had begun running from the date the judgment was rendered, as the procedural exception allowing the deadline to run from notification only applies when the defendant is absent under the first paragraph of Article 411 of the Code of Criminal Procedure, not when the defense counsel is heard as per the second paragraph; furthermore, the second appellant's appeal was inadmissible as it did not appear that it was a party to the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 411 du Code de procédure pénale, article 568 du Code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881, article 568 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale; Appeal Timeliness in Refusal to Publish Case: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the conviction for refusal to publish, pronounced against an individual who had requested to be judged contradictorily in his absence with his lawyer present, was appealed after the three-day deadline stipulated by the relevant law had begun running from the date the judgment was rendered, as the procedural exception allowing the deadline to run from notification only applies when the defendant is absent under the first paragraph of Article 411 of the Code of Criminal Procedure, not when the defense counsel is heard as per the second paragraph; furthermore, the second appellant's appeal was inadmissible as it did not appear that it was a party to the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal by X... was declared inadmissible because it was filed too late according to the time limit set by this article.
The court determined that the non-application of this article (which starts the period from notification) justified the appeal being considered late.
The procedural scenario defined by this article (where the defendant is represented by counsel and heard) determined when the appeal deadline started.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur les pourvois formés par :
X... Michel,
LA SOCIETE NICE-MATIN,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1988 qui, pour refus d'insertion, a condamné le premier à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi de X... ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Michel X... a, par lettre adressée au président, demandé à être jugé contradictoirement en son absence ;
Qu'il a été ainsi procédé, conformément aux dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, le prévenu étant représenté par son avocat qui a été entendu à l'audience du 4 juillet 1988 ; qu'à l'issue de cette audience, le président a informé les parties que la décision serait rendue le 3 octobre 1988 ; qu'à cette date l'arrêt a effectivement été prononcé ;
Attendu qu'en cet état, le délai de pourvoi prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 a commencé à courir à compter du jour du prononcé de l'arrêt, les dispositions de l'alinéa 2-2° de l'article 568 du Code de procédure pénale, qui ne font courir le délai qu'à compter de la signification de l'arrêt, ne s'appliquant, en effet, qu'aux décisions rendues dans les conditions prévues par l'article 411 alinéa 1er et non au cas, prévu par l'alinéa 2 du même article, où le défenseur a été entendu ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de X..., formé le 10 octobre 1988, soit plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt, est tardif ;
Sur la recevabilité du pourvoi de la société Nice-Matin ;
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que la demanderesse ait été partie à l'instance ;
Que, dès lors, son pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.