Criminal Theft Pre-Trial Detention Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding the investigating judge's refusal to grant release pending trial for an aggravated criminal theft charge, arguing excessive procedure length, insufficient evidence, and no threat to public order if released. The Supreme Court rejected the appeal because the challenged decision by the indictment chamber sufficiently addressed the essential arguments presented in the appeal memorandum and provided a specific justification based on the facts and the conditions outlined in articles 144 and 145 of the Code of Criminal Procedure, thus establishing the regularity of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Criminal Theft Pre-Trial Detention Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because the challenged decision by the indictment chamber sufficiently addressed the essential arguments presented in the appeal memorandum and provided a specific justification based on the facts and the conditions outlined in articles 144 and 145 of the Code of Criminal Procedure, thus establishing the regularity of the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the court as establishing the basis upon which the Chamber of Accusation ruled, leading to the dismissal of the appeal grounds.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the applicant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
SANCHEZ X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 25 mai 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol criminel aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les moyens de cassation pris de la longueur de la procédure, de l'insuffisance des charges et de l'absence de trouble à l'ordre public en cas d'élargissement ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a répondu aux articulations essentielles du mémoire et s'est prononcé par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dans les conditions et pour des cas prévus par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Bayet conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.