Prosecutor General v. Court of Cassation (Rectification of Judgment Location)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision by the Court of Cassation on May 17, 1989, which quashed a Versailles Court of Appeal ruling and remanded the case to the Paris Court of Appeal, the Prosecutor General requested a rectification of the May 1989 decision because it incorrectly ordered the printing and transcription of the judgment on the registers of the Rouen Court of Appeal instead of the Versailles Court of Appeal. The Court of Cassation granted this request, amending its prior judgment to correctly order the printing and transcription on the registers of the Versailles Court of Appeal, and stipulated that this correction must be noted on the original decision before any certified copies could be issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'arrêt du 17 mai 1989; Prosecutor General v. Court of Cassation (Rectification of Judgment Location): The Court of Cassation granted this request, amending its prior judgment to correctly order the printing and transcription on the registers of the Versailles Court of Appeal, and stipulated that this correction must be noted on the original decision before any certified copies could be issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court is rectifying a previous judgment from May 17, 1989, concerning the court responsible for recording the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Attendu que, par arrêt du 17 mai 1989, la Cour de Cassation, chambre criminelle, statuant sur le pourvoi formé par X... a cassé et annulé l'arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de VERSAILLES et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS ;
Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 28 août 1989 tendant à la rectification de l'arrêt précité du 17 mai 1989 en ce qu'il " ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen " au lieu de Versailles, et y faisant droit ;
Dit que l'arrêt du 17 mai 1989 sera rectifié en ce sens qu'il y sera ordonné l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles ;
Dit que cette rectification sera faite en marge de l'arrêt du 17 mai 1989, lequel ne pourra être délivré en expédition sans être libellé comme il est spécifié ci-dessus ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Bayet conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme RactMadoux, M. Maron conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;