Appellant's Inadmissible Appeal Due to Outstanding Arrest Warrant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who had been sentenced to eighteen months imprisonment and a fine for receiving forged bearer securities and against whom an arrest warrant had been issued during the appeal hearing, filed the appeal through a lawyer on July 4, 1988, while being subject to an arrest warrant which necessitated his immediate submission to the warrant for any representation in court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAle pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable; Appellant's Inadmissible Appeal Due to Outstanding Arrest Warrant: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who had been sentenced to eighteen months imprisonment and a fine for receiving forged bearer securities and against whom an arrest warrant had been issued during the appeal hearing, filed the appeal through a lawyer on July 4, 1988, while being subject to an arrest warrant which necessitated his immediate submission to the warrant for any representation in court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the procedural impossibility of representation due to the outstanding arrest warrant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Charles-
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, en date du 30 juin 1988, qui, pour recel de faux titres au porteur, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 4 juillet 1988 par l'intermédiaire d'un avocat à la Cour se présentant pour lui alors que faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, X... ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE