Home Solicitation Violation Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the appellate court for violating home solicitation laws, specifically concerning the failure to use proper contracts and respect the seven-day cooling-off period when offering merchandise, which included silk-screened items. The appellant challenged the decision, arguing the court failed to determine if the offered products were exclusively the result of their personal manufacture or production, an exception under the relevant law. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant had not raised this specific factual and legal argument before the court of appeal, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Home Solicitation Violation Appeal Inadmissible: The appellant challenged the decision, arguing the court failed to determine if the offered products were exclusively the result of their personal manufacture or production, an exception under the relevant law. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant had not raised this specific factual and legal argument before the court of appeal, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, du 8 juillet 1987 qui, pour infraction aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 5 et 8 de la loi du 22 décembre 1972, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de démarchage à domicile de personnes physiques sans utiliser de contrats conformes et sans observation du délai de réflexion de 7 jours et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ;
" aux motifs, adoptés, que le prévenu ne conteste pas les faits ; que les sérigraphies ne peuvent être assimilées à des produits de consommation courante ;
" alors que la cour d'appel n'a pas recherché si X... ne proposait pas la vente des produits provenant exclusivement de sa fabrication ou de sa production personnelle " ;
Attendu que, X... ayant été poursuivi pour avoir, par démarchage à domicile, proposé à la vente des marchandises en percevant un versement avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu par la loi du 22 décembre 1972, et ne pas avoir utilisé, pour ces opérations, des contrats conformes à l'article 2 de ce texte, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni de conclusions, que ce prévenu ait fait valoir, devant la cour d'appel, qu'il s'agissait de produits provenant exclusivement de sa fabrication ou de sa production personnelle ;
Attendu dès lors que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, Bonneau, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;