Appellant v. Criminal Court of Toulouse (Labor Code Violation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision from the Court of Appeal of Toulouse that convicted them of violating the Labor Code and imposed a fine of 600 francs. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's self-produced brief was unsigned, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly present the grounds for appeal, and as the appealed judgment was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Criminal Court of Toulouse (Labor Code Violation): The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's self-produced brief was unsigned, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly present the grounds for appeal, and as the appealed judgment was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (it was unsigned).
This is the main operative order denying the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacky,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1987 qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 600 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;