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87-90938 Généré par l'IA

Applicant v. Versailles Court of Appeal (Procedural Challenge)

Numéro de cause 87-90938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the Versailles Court of Appeal which rejected the lifting of a definitive ban on his entry to French territory. The sole ground for cassation alleged a violation of procedural rules regarding the debate, deliberation, and pronouncement of the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the alleged procedural irregularity was not established to have prejudiced the interests of the appellant, and affirmed that the ruling itself was regular in form.

Regeste Legislator

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article 703 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Applicant v. Versailles Court of Appeal (Procedural Challenge): The sole ground for cassation alleged a violation of procedural rules regarding the debate, deliberation, and pronouncement of the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the alleged procedural irregularity was not established to have prejudiced the interests of the appellant, and affirmed that the ruling itself was regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables procédure préjudicielle règles procédurales exceptions de procédure décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 703 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 703 du Code de procédure pénale, inobservation des règles relatives aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt ;
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal in its dispositive orders.
Condamne le demandeur aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs in the dispositive orders.
Généré par l'IA
98-41052
Versailles Court of Appeal Decision Upheld on Appeal
96-40672
Applicant v. Company (Procedural Error in Appeal to Court of Cassation)
22-15790
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Versailles Decision
92-41486
Inadmissibility of Appeal Regarding Procedural Objection Decision
99-42013
Cassation Appeal Rejected for Factual Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal in its dispositive orders.

Condamne le demandeur aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Benyounes-

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de relevé de l'interdiction définitive du territoire français ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 703 du Code de procédure pénale, inobservation des règles relatives aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt ;

Attendu qu'il n'est pas établi que l'irrégularité alléguée a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;