Inadmissibility of Appeals Due to Non-Compliance with Arrest Warrants and Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found the appeals filed by four appellants inadmissible because they had failed to comply with the arrest warrants issued against them by the appealed decision at the time their appeals were lodged, as a convicted person who has not obeyed a judicial warrant forfeits the right to be represented in cassation proceedings. The fifth appellant's appeal was rejected because no grounds were presented to support it, and the appealed judgment was found to be formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle non spécifié dans le texte; Inadmissibility of Appeals Due to Non-Compliance with Arrest Warrants and Lack of Grounds: The fifth appellant's appeal was rejected because no grounds were presented to support it, and the appealed judgment was found to be formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IALe principe énoncé dans le raisonnement (le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice ne peut se faire représenter pour se pourvoir en cassation) sert de fondement à la déclaration d'irrecevabilité des pourvois de X..., Y..., Z... et B...
Le rejet du pourvoi de Nicole A... est fondé sur l'absence de moyens produits à l'appui du pourvoi et la régularité formelle de l'arrêt, sans citer d'article spécifique dans le dispositif.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... René
-Y... Carmélo
-Z... Michel
-A... Nicole
-B... Jean-François
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1987 qui, après annulation du jugement entrepris et évocation, a rejeté les exceptions de nullités soulevées et condamné, le premier pour extorsion de fonds, tentative d'escroquerie, détention d'armes, à 5 ans d'emprisonnement ; le deuxième, pour extorsion de fonds et détention d'armes, à 30 mois d'emprisonnement ; le troisième, pour tentative d'escroquerie, détention d'armes et recels de vols, à 5 ans d'emprisonnement ; la quatrième, pour tentative d'escroquerie à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, le cinquième, pour extorsion de fonds, à 30 mois d'emprisonnement, et qui a décerné mandat de dépôt contre X..., Y..., Z... et B... et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ;
Vu la connexité joignant les pourvois ; Sur les pourvois de X..., Y..., Z... et B... ; Attendu qu'il est de principe que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; Que tel est le cas en l'espèce, les 4 demandeurs n'ayant pas déféré aux mandats de dépôt décernés par l'arrêt attaqué lorsque les pourvois ont été formés en leur nom ; Que dès lors leurs pourvois sont irrecevables ; Sur le pourvoi de Nicole A... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
DECLARE les pourvois de X..., Y..., Z... et B... IRRECEVABLES ; REJETTE le pourvoi de Nicole A... ;