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89-82199 Généré par l'IA

Appellant v. Criminal Court of Appeals of Limoges (Fraud Conviction Appeal)

Numéro de cause 89-82199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a criminal court of appeals decision from Limoges that had convicted them of fraud and attempted fraud, resulting in a one-month prison sentence. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission merely contested factual findings made by the lower court without citing any specific law violated or presenting any legal argument for review, thus failing to establish any ground for appeal beyond the regularity of the original judgment's form.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. Criminal Court of Appeals of Limoges (Fraud Conviction Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission merely contested factual findings made by the lower court without citing any specific law violated or presenting any legal argument for review, thus failing to establish any ground for appeal beyond the regularity of the original judgment's form.

Mots-clés

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motifs de cassation tentative d'escroquerie jugement pénal escroquerie recours contre décision de renvoi motifs de fait

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order disposing of the appeal by rejection.
Condamne le demandeur aux dépens
This is the final order regarding the assessment of costs.
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96-85457
Appellant v. State (Fraud Conviction Appeal)
89-83707
Appellant v. State: Procedural Inadmissibility of Criminal Appeal for Deception
03-80370
Appellant v. Defendant (Fraud and Civil Claims Appeal)
90-81755
Appellant v. Criminal Court of Rouen (Complicity in Aggravated Theft)
97-45288
Appeal Rejected Due to Lack of Legal Error Allegation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne le demandeur aux dépens

This is the final order regarding the assessment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1989, qui, pour escroquerie et tentatives d'escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

d Attendu que ce mémoire, qui se borne à contester les éléments de faits sur lesquels les juges du fond se sont souverainement prononcés, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphan conseillers de la chambre, Bayet, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;