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89-82143 Généré par l'IA

Appeal Against Traffic Violation Conviction and Fine

Numéro de cause 89-82143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a police court judgment convicting them of a traffic violation and imposing a fine, arguing that the report forming the basis of the prosecution was invalid and that they were denied the right to speak last at the hearing. The court rejected the first ground because the trial judge had sovereignly assessed the factual elements regarding the report's validity, which sufficiently cited the issuing officer's details, and dismissed the second ground as factually unfounded because the appellant was represented by counsel at the hearing, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 429 du Code de procédure pénale, articles 429 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Traffic Violation Conviction and Fine: The court rejected the first ground because the trial judge had sovereignly assessed the factual elements regarding the report's validity, which sufficiently cited the issuing officer's details, and dismissed the second ground as factually unfounded because the appellant was represented by counsel at the hearing, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation rapport de police motifs de fait conversion de l'amende recours contre décision de renvoi requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article 429 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;
articles 429 du Code de procédure pénale
d Attendu que pour écarter les conclusions du prévenu tendant à la nullité du procès-verbal, base de la poursuite, le tribunal énonce que celui-ci précise les références et le nom de l'agent verbalisateur conformément aux dispositions des articles 429 du Code de procédure pénale et R.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs, which is part of the final orders.
Généré par l'IA
96-86536
Traffic Violation Fine Appeal Dismissed
10-83378
Traffic Fine Appeal Dismissal
20-86963
Traffic Fines Appeal Admissibility
99-83458
Appeal Against Speeding Conviction and Fine Dismissed
01-80485
Traffic Violation Fines Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs, which is part of the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François,

contre le jugement du tribunal de police de VINCENNES, en date du 14 mars 1989, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 75 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;

d Attendu que pour écarter les conclusions du prévenu tendant à la nullité du procès-verbal, base de la poursuite, le tribunal énonce que celui-ci précise les références et le nom de l'agent verbalisateur conformément aux dispositions des articles 429 du Code de procédure pénale et R. 250-1 du Code de la route ;

Attendu qu'en cet état le moyen, qui se borne à contester des éléments de fait contradictoirement débattus devant le juge du fond et souverainement appréciés par lui, ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 536 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur fait grief à la décision attaquée d'avoir été rendue sans qu'il ait eu à l'audience la parole le dernier ;

Mais attendu qu'il ressort des mentions du jugement et des notes d'audience que le prévenu était représenté par un avocat ; que, dès lors, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, n'est pas recevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;