Civil Party Appeal Regarding Refusal to Prosecute for False Testimony Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment division of the court of appeal which upheld an examining magistrate's order refusing to prosecute two individuals for false testimony and suborning a witness. The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible, reasoning that the lower court adequately addressed the essential arguments of the civil party by stating that it was not seized of the alleged offense, that the investigation was complete, and that no further inquiries were necessary to establish the truth, concluding that the appealing party, mistakenly appealing a decision not to prosecute, could not challenge the factual and legal grounds of a dismissal order solely via appeal without a concurrent appeal by the public prosecutor, as per procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Regarding Refusal to Prosecute for False Testimony Inadmissible: The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible, reasoning that the lower court adequately addressed the essential arguments of the civil party by stating that it was not seized of the alleged offense, that the investigation was complete, and that no further inquiries were necessary to establish the truth, concluding that the appealing party, mistakenly appealing a decision not to prosecute, could not challenge the factual and legal grounds of a dismissal order solely via appeal without a concurrent appeal by the public prosecutor, as per procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party was attacking the merits of a non-suit order without a public prosecutor's appeal.
This article was cited in the context of one of the grounds for cassation raised by the appellant.
This article was cited in the context of one of the grounds for cassation raised by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... André, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 février 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à suivre contre François X... et Paul Y... des chefs de faux témoignage et subornation de témoin ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, b de la contradiction de motifs et du défaut de réponse à conclusions ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, statuant sur l'appel par Z... de l'ordonnance susvisée, la chambre d'accusation a, en déclarant qu'elle n'était pas saisie du délit de fausse attestation, que la procédure était complète et que des investigations supplémentaires n'étaient pas nécessaires à la manifestation de la vérité, répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile ;
Qu'après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, elle a énoncé les motifs desquels elle a déduit qu'il n'existait pas contre les inculpés des charges suffisantes d'avoir commis les infractions faisant l'objet de la plainte ;
Que la partie civile qui soutient à tort s'être pourvue contre une décision de refus d'informer, n'est pas recevable aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale à critiquer sur son seul pourvoi, en l'absence de recours de la part du ministère public, les motifs de fait et de droit d'un arrêt de non-lieu ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.