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89-81960 Généré par l'IA

Narcotics Conviction and Customs Penalty Appeal Rejection

Numéro de cause 89-81960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed their convictions for narcotics offenses and contraband importation, with one failing to provide grounds for appeal while the other contested the appellate court's ruling on the customs penalties, alleging a lack of response to arguments, insufficient reasoning, and a violation of equality. The Supreme Court rejected both appeals, affirming the conviction, reasoning that the appellate court's determination of the customs penalty amounts, based on a sovereign assessment of the established facts of the drug trafficking magnitude and pricing, was sufficiently motivated and rendered in compliance with procedural rules, thus warranting no further response to the defense's arguments.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens; Narcotics Conviction and Customs Penalty Appeal Rejection: The Supreme Court rejected both appeals, affirming the conviction, reasoning that the appellate court's determination of the customs penalty amounts, based on a sovereign assessment of the established facts of the drug trafficking magnitude and pricing, was sufficiently motivated and rendered in compliance with procedural rules, thus warranting no further response to the defense's arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
importation de stupéfiants fixation de la peine pour stupéfiants franchise douanière violations des règles de procédure contrôle de la peine substances soumises à restriction

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the dispositive ruling that rejects the appeals filed by the defendants.
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs, as stated in the final orders.
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88-84972
Appeal of Narcotics Conviction and Customs Fine
93-82143
Drug Trafficking Appeal on Sufficiency of Reasoning for Conviction
98-82017
Drug Trafficking Conviction and Penalty Accumulation Upheld
00-88134
Narcotics and Customs Convictions Upheld by Supreme Court
89-86873
Drug Offenses and Customs Violations Appeals Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the dispositive ruling that rejects the appeals filed by the defendants.

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs, as stated in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Luc,

Y... Rachid,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre correctionnelle en date du 9 mars 1989 qui les a condamnés, pour infraction à la législation sur les stupéfiants X... à 4 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et Y... à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français avec maintien en détention, et pour importation en contrebande de marchandises prohibées à des pénalités douanières ;

Vu la connexité joignant les pourvois ;

I. Sur le pourvoi de Rachid Y... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur à l'appui de son pourvoi ;

II. Sur le pourvoi de Luc X... ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de réponse à conclusions,

Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'insuffisance des motifs,

Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du principe d'égalité ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que statuant sur les poursuites douanières exercées contre X..., auxquelles le demandeur a cantonné son pourvoi, la cour d'appel après avoir précisé l'ampleur chiffrée du trafic d'objet de la prévention, énonce que, compte tenu des prix pratiqués légèrement inférieurs en moyenne à 1 000 francs le gramme, il convient de limiter à 450 000 francs chacune des deux pénalités douanières pour lesquelles la solidarité est prononcée ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait aux arguments de la défense, a, sans encourir aucun des griefs allégués, justifié sa décision ;

Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois,

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Souppe conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.