Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention Following Final Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal from January 12, 1989, which denied their request for release and ordered continued provisional detention for multiple offenses including theft, fraud, check forgery, and identity usurpation. The Court of Cassation determined that this appeal against the pre-trial detention ruling was rendered moot because the appellant had subsequently been definitively convicted by a later Paris Court of Appeal judgment dated March 17, 1989, for the very same underlying offenses, which included a final order for continued detention, thus eliminating the need to rule on the prior interlocutory appeal regarding the detention itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention Following Final Conviction: The Court of Cassation determined that this appeal against the pre-trial detention ruling was rendered moot because the appellant had subsequently been definitively convicted by a later Paris Court of Appeal judgment dated March 17, 1989, for the very same underlying offenses, which included a final order for continued detention, thus eliminating the need to rule on the prior interlocutory appeal regarding the detention itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision process, leading to the court stating there is no need to rule on the appeal because a subsequent final conviction rendered the contested decision moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques,
contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, escroqueries, falsification de chèques et usage, émission de chèques sans provision, falsification de document administratif et usage et usurpation d'état civil, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert des pièces de procédure régulièrement produites aux débats que Jacques X... a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 17 mars 1989, pour vol, escroqueries, falsification de chèques et usage, émission de chèques sans provision, falsification de document administratif et usage et usurpation d'état civil à vingt-huit mois d'emprisonnement et deux mois d'emprisonnement pour cette dernière infraction, avec maintien en détention ; que cet arrêt, non frappé de recours, est devenu définitif ;
Que, dès lors, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la même juridiction en date du 12 janvier 1989 rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de Jacques X... ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.