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88-86585 Généré par l'IA

Appeal Against Attempted Murder Conviction Regarding Premeditation Jury Question

Numéro de cause 88-86585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a conviction for attempted murder, where the appellant argued that the jury question regarding premeditation violated procedural rules because it asked a question of law rather than fact, as "premeditation" is a legally defined concept. The High Court rejected the appeal, reasoning that the term "préméditation" (premeditation), borrowed from common language, inherently conveys that a plan was formed before the act, giving it a precise meaning that the jurors could not misunderstand, thereby validating the question as properly posed according to the terms of the referral order.

Regeste Legislator

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article 349 du Code de procédure pénale, article 297 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Attempted Murder Conviction Regarding Premeditation Jury Question: The High Court rejected the appeal, reasoning that the term "préméditation" (premeditation), borrowed from common language, inherently conveys that a plan was formed before the act, giving it a precise meaning that the jurors could not misunderstand, thereby validating the question as properly posed according to the terms of the referral order.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat exécution des peines acte de procédure recours contre décision de renvoi preuve de l'intention coupable décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 349 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 297 du Code pénal
codepénal
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-87161
Appeal Against Committal for Attempted Murder Based on Intent Assessment
98-83964
Appeal Against Indictment for Attempted Murder Rejected Due to Sufficient Indictment Chamber Reasoning
87-84030
Defendant's Appeal Regarding Evidentiary Rulings in Attempted Murder Conviction
00-84670
Murder Convict Appeal Regarding Jury Question Framing
96-81167
Murder Conviction Appeal on Jury Questioning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 7 octobre 1988, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme suit : "Patrick X... a-t-il agi avec préméditation ?" ;

"alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de droit dont l'article 297 du Code pénal donne une définition très précise ; que faute d'avoir repris les éléments constitutifs de la préméditation ainsi définis, la question est nulle et prive la décision de condamnation de base légale" ;

Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme suit : "Patrick X... a-t-il agi avec préméditation ?" ;

Attendu que cette question, posée dans les termes de l'arrêt de renvoi, l'a été régulièrement ;

Qu'en effet, le mot "préméditation", emprunté au langage courant, exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action et que cette expression, a un sens précis sur lequel les jurés ne sauraient se méprendre ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;