Appeal of Pre-Trial Detention Following Final Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted by a final judgment of the Court of Assizes for attempted voluntary homicide and attempted theft, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which denied their request for release and ordered their continued provisional detention pending the finalization of proceedings related to that detention. The Supreme Court determined that since the appellant had already been definitively sentenced to ten years of criminal detention for the underlying offenses by a final judgment dated after the contested detention order, the appeal concerning the provisional detention had become moot. Therefore, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal regarding the pre-trial detention order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal of Pre-Trial Detention Following Final Sentencing: The Supreme Court determined that since the appellant had already been definitively sentenced to ten years of criminal detention for the underlying offenses by a final judgment dated after the contested detention order, the appeal concerning the provisional detention had become moot. Therefore, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal regarding the pre-trial detention order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to justify the decision that there was no need to rule on the appeal because the underlying conviction rendered the appeal against the detention order moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christophe -
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire et tentative de vol avec violence, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention provisoire ;
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Attendu que Christophe X... a été condamné, pour tentative d'homicide volontaire et tentative de vol, par arrêt devenu définitif de la cour d'assises du département d'Ille et Vilaine, en date du 21 mars 1989 à la peine de dix ans de réclusion criminelle ;
Que dès lors le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 décembre 1988, prononçant sur la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;