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89-80763 Généré par l'IA

Appellant's Challenge to Factual Findings in Pre-Trial Detention Denial Rejected

Numéro de cause 89-80763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, charged with assassination and theft, appealed a decision by the court of appeal that denied his request for release pending trial. The sole ground for the appeal alleged a violation of several procedural articles, insufficient reasoning, lack of legal basis, and a breach of the rights of the defense, specifically contesting factual findings made by the lower courts. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that factual findings made by judges hold the character of authenticity and can only be challenged through a procedure for inscription of forgery, which the appellant’s prior request for such inscription had already been rejected by the First President of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Appellant's Challenge to Factual Findings in Pre-Trial Detention Denial Rejected: The sole ground for the appeal alleged a violation of several procedural articles, insufficient reasoning, lack of legal basis, and a breach of the rights of the defense, specifically contesting factual findings made by the lower courts. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that factual findings made by judges hold the character of authenticity and can only be challenged through a procedure for inscription of forgery, which the appellant’s prior request for such inscription had already been rejected by the First President of the Court of Cassation.

Mots-clés

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détention provisoire contestation de l'établissement des faits motifs de cassation moyens invocables violation de garanties procédurales défaut de preuve
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... François -

contre l'arrêt n° 14, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 10 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; Attendu que les constatations faites par les juges, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux, revêtent le caractère de l'authenticité et ne peuvent être contredites que par la voie de l'inscription de faux ; Attendu que la requête en inscription de faux présentée par le demandeur a été rejetée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 6 mars 1989 ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi