Assassination and Theft Appeal Regarding Custody Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with assassination and theft, appealed a decision by the indictment chamber of the Bordeaux Court of Appeal which had rejected their request for release from custody. The sole ground for the appeal alleged a violation of several articles of the Code of Criminal Procedure, arguing a lack of justification and a breach of the rights of the defense regarding the factual findings. The Supreme Court rejected the appeal because the factual findings made by the lower court judges possess the authority of authenticity and could only be challenged through a formal declaration of forgery, which the applicant's own request for such a declaration had already been dismissed by the First President of the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Assassination and Theft Appeal Regarding Custody Denial Upheld: The sole ground for the appeal alleged a violation of several articles of the Code of Criminal Procedure, arguing a lack of justification and a breach of the rights of the defense regarding the factual findings. The Supreme Court rejected the appeal because the factual findings made by the lower court judges possess the authority of authenticity and could only be challenged through a formal declaration of forgery, which the applicant's own request for such a declaration had already been dismissed by the First President of the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
This provision concerns the order imposing costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François -
contre l'arrêt n° 15, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 10 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
Attendu que les constatations faites par les juges, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux, revêtent le caractère de l'authenticité et ne peuvent être contredites que par la voie de l'inscription de faux ;
Attendu que la requête en inscription de faux présentée par le demandeur a été rejetée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 6 mars 1989 ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guth, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;