Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Theft and Related Charges Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing charges for theft, aggravated theft, and criminal association appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which upheld the investigating judge's denial of their request for release pending trial. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised concerning alleged material errors and a challenge to the presumptions supporting the decision of the chamber were insufficient to warrant overturning the ruling. Furthermore, the Court confirmed that the appellant's detention complied with procedural requirements regarding the justification for continued custody.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Article 145-1 du Code de procédure pénale, Article 148 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Theft and Related Charges Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised concerning alleged material errors and a challenge to the presumptions supporting the decision of the chamber were insufficient to warrant overturning the ruling. Furthermore, the Court confirmed that the appellant's detention complied with procedural requirements regarding the justification for continued custody.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the sole ground raised invoked this article but was deemed insufficient.
The Court confirmed that the detention of the applicant was maintained in accordance with this provision.
The Court confirmed that the detention of the applicant was maintained in accordance with this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rachid,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 11 janvier 1989, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vols, vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen de cassation proposé, qui se borne à invoquer des erreurs matérielles sans incidence sur la régularité de la décision attaquée, et à critiquer les présomptions retenues par la chambre d'accusation à l'appui de sa décision, ne saurait être accueilli ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la détention du demandeur a été maintenue dans les conditions prévues par les articles 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller référendaire rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guilloux conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;