Petitioner v. Indictment Chamber on Detention Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld the investigating judge's order denying his request for release from detention, where he was charged with receiving stolen goods. The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that despite a minor error in the title regarding the nature of the charge, the challenged ruling allowed the court to verify that the indictment chamber ordered continued detention based on the facts of the case and cited specific grounds enumerated in the relevant procedural code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Petitioner v. Indictment Chamber on Detention Denial: The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that despite a minor error in the title regarding the nature of the charge, the challenged ruling allowed the court to verify that the indictment chamber ordered continued detention based on the facts of the case and cited specific grounds enumerated in the relevant procedural code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision to maintain detention by referring to the limiting cases enumerated in this article.
This is the operative part that dismisses the appeal.
The court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-François,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique pris d'une erreur sur la qualification des faits ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, abstraction faite d'une erreur matérielle dans son intitulé sur la nature de l'inculpation, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention du demandeur en se référant aux éléments de l'espèce et en visant certains des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;