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89-80672 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Provisional Release for Homicide and Theft Accused

Numéro de cause 89-80672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual accused of multiple serious offenses, including voluntary homicide and theft, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's refusal to grant provisional release. The appellate court justified maintaining detention by citing the absolute necessity to protect the integrity of ongoing interrogations and confrontations from potential pressure by the accused, the need to preserve public order disturbed by the gravity of the offenses, and the risk that the accused, facing severe penalties, might abscond. The High Court rejected the appeal, finding that the indictment chamber's grounds for detention were based on the specific circumstances of the case, as required by relevant procedural codes, and that the appellant's arguments concerning the evidence and factual qualifications were irrelevant to the narrow scope of the release hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Denial of Provisional Release for Homicide and Theft Accused: The appellate court justified maintaining detention by citing the absolute necessity to protect the integrity of ongoing interrogations and confrontations from potential pressure by the accused, the need to preserve public order disturbed by the gravity of the offenses, and the risk that the accused, facing severe penalties, might abscond. The High Court rejected the appeal, finding that the indictment chamber's grounds for detention were based on the specific circumstances of the case, as required by relevant procedural codes, and that the appellant's arguments concerning the evidence and factual qualifications were irrelevant to the narrow scope of the release hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention mise en liberté provisoire homicide ordonnance de renvoi affaires pénales motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 145 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
90-80381
Appeal Regarding Denial of Release from Provisional Detention for Armed Robbery and Homicide Charges
02-80467
Supreme Court Rejects Appeal Against Denial of Release from Provisional Detention for Murder and Theft Charges
99-85382
Murder Indictment Detention Appeal Refusal Upheld
71-92341
Appeal Against Denial of Provisional Release Upheld
01-87246
Appeal Against Rejection of Pre-Trial Release for Serious Crimes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Simone, inculpée d'homicides volontaires, vol, usage de fausses plaques minéralogiques, détention d'explosifs, faux en écritures publiques et authentiques, complicité et usage, faux en écriture privée et usage, recel de vols,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 décembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen proposé et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir exposé les faits et relevé les divers éléments d'où elle a déduit qu'il existait contre Simone X... des présomptions sérieuses d'avoir commis deux homicides volontaires, la chambre d'accusation qui, contrairement à ce qui est allégué, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, énonce, notamment, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté, "qu'il est absolument indispensable de protéger le déroulement" des auditions et confrontations auxquelles doit procéder le juge d'instruction contre les pressions et manoeuvres que pourrait exercer l'inculpée si elle était mise en liberté, que le maintien en détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble, non encore apaisé, causé par les infractions et pour garantir la représentation en justice de l'inculpée, qui, "exposée à de lourdes peines, pourrait profiter d'une mise en liberté pour se soustraire à l'action de la justice" ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se référant aux circonstances de l'espèce, comme l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des cas prévus par l'article 144 dudit Code ; Que le moyen, en ce qu'il critique les motifs de l'arrêt relatif aux charges, à la qualification des faits et à une omission de statuer sur un chef d'inculpation, toutes questions étrangères à l'unique objet de la procédure suivie devant la chambre d'accusation, ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;