Appeal Against Refusal to Lift Arrest Warrant Pending Postponed Murder Trial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused, charged with murder and theft, appealed the decision of the Court of Assizes which rejected his request to lift a warrant for his arrest (*prise de corps*) that had been executed the day before the initially scheduled trial, even though the trial was subsequently postponed. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a properly executed warrant for arrest serves as a detention order effective until the final judgment, falling under the purview of provisional detention disputes, and that the trial court was justified in denying the request because the continued detention was deemed the only means to ensure the accused's availability for justice until the merits of the case could be examined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Against Refusal to Lift Arrest Warrant Pending Postponed Murder Trial: The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a properly executed warrant for arrest serves as a detention order effective until the final judgment, falling under the purview of provisional detention disputes, and that the trial court was justified in denying the request because the continued detention was deemed the only means to ensure the accused's availability for justice until the merits of the case could be examined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit operative part of the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, accusé d'assassinat et de
vol,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, du 17 novembre 1987 qui a rejeté sa demande de mainlevée de l'ordonnance de prise de corps décernée contre lui ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 141-2, 215-1, 148-1 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 185 du Code pénal, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de Cassation que l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de renvoi de l'accusé devant la cour d'assises a été mise à exécution, la veille du jour fixé pour le jugement de l'affaire ; que la cause a ensuite été renvoyée à une autre session ;
Attendu que X... ayant formé le 9 novembre 1987 une demande qu'il qualifie de mainlevée de l'ordonnance de prise de corps, la cour d'assises, alors en session, a, par l'arrêt attaqué, rejeté cette requête ; Attendu que l'ordonnance de prise de corps, régulièrement, comme en l'espèce, mise à exécution, constitue un titre de détention qui produit ses effets jusqu'au jugement définitif des faits, objet de l'accusation et relève du contentieux de la détention provisoire, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire antérieure à la comparution de l'accusé devant la cour d'assises ;
Attendu par ailleurs qu'en rejetant la demande dont elle était saisie au motif que la détention de X... apparaît comme le seul moyen de le maintenir à la disposition de la justice jusqu'à ce que l'examen au fond de la procédure puisse avoir lieu, la cour d'assises a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi