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87-90548 Généré par l'IA

Individual and Business Appeal of Unlicensed Establishment Fine Overturned by Amnesty

Numéro de cause 87-90548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual and a business entity appealed a decision from the court of appeals that convicted the individual for failing to declare the opening of a private technical establishment, resulting in a fine and an order for closure, while declaring the appeal of the civilly liable company moot. The Supreme Court, in its reasoning, noted that under a recent amnesty law, offenses punishable solely by a fine, as was the case here, were pardoned, leading the court to declare the public action extinguished and, consequently, to rule that no decision was necessary on the individual's appeal and to reject the business entity's appeal.

Regeste Legislator

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article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988; Individual and Business Appeal of Unlicensed Establishment Fine Overturned by Amnesty: The Supreme Court, in its reasoning, noted that under a recent amnesty law, offenses punishable solely by a fine, as was the case here, were pardoned, leading the court to declare the public action extinguished and, consequently, to rule that no decision was necessary on the individual's appeal and to reject the business entity's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie fermeture d'entreprise État de droit réduction de l'amende liberté d'établissement nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988
This provision establishes the amnesty which grounds the decision to declare the public action extinguished.
Généré par l'IA
95-82642
Supreme Court Overturns Fines Based on Pre-1995 Amnesty
89-84907
Amnesty Application in Violation of Domicile Case
93-84303
Amnesty Extinguishes Fine-Only Offense Public Action
96-86118
Amnesty Law Application to Post-Enactment Appeal Withdrawal
88-86390
Supreme Court Ruling on Traffic Infraction Amnesty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988

This provision establishes the amnesty which grounds the decision to declare the public action extinguished.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain,

- LA SOCIETE INSTITUT EUROPEEN DE FORMATION

AUX AFFAIRES ET A LA CONDUITE DES

ENTREPRISES,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 avril 1987 qui a condamné le premier pour non déclaration d'ouverture d'un établissement technique privé à 1 500 francs d'amende, a ordonné la fermeture de l'établissement et a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de la société civilement responsable ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés les délits pour lesquels, comme en l'espèce, seule une peine d'amende est encourue ; Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action publique éteinte ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de X... Alain ; REJETTE le pourvoi de la Société Institut Européen de formation aux affaires et à la conduite des entreprises ;