Appellant v. State: Intentional Violence and Procedural Defenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of intentional violence with a weapon by the appellate court, challenged the ruling primarily arguing an irregularity in his citation as a civil party before the lower court and the failure of the court to consider defenses of provocation or legitimate self-defense. The High Court rejected the first ground as inadmissible because the appellant failed to raise the nullity of the citation before arguing the merits of the case in the court below. Regarding the second ground, the court found that the factual findings of the appellate court, which established that the appellant responded to a single punch with disproportionate and severe violence using a hammer, sufficiently justified the conviction and explicitly excluded the application of legitimate self-defense; furthermore, there was no record that the appellant had invoked the excuse of provocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 385 et 512 du Code de procédure pénale, article 309 alinéa 2 6° du Code pénal; Appellant v. State: Intentional Violence and Procedural Defenses: The High Court rejected the first ground as inadmissible because the appellant failed to raise the nullity of the citation before arguing the merits of the case in the court below. Regarding the second ground, the court found that the factual findings of the appellate court, which established that the appellant responded to a single punch with disproportionate and severe violence using a hammer, sufficiently justified the conviction and explicitly excluded the application of legitimate self-defense; furthermore, there was no record that the appellant had invoked the excuse of provocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the first ground for appeal inadmissible because the nullity of the citation was not raised before the merits debate.
Cited in the reasoning to justify the application of the law concerning the offense of which the appellant was found guilty.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges, prévenu et partie civile,
contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1987, qui, pour violences volontaires avec arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi en ce que Georges X..., cité devant la cour d'appel en qualité de partie civile, a été condamné pour coups et blessures volontaires ; Attendu que vainement le demandeur invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen pris d'une prétendue irrégularité de la citation, à lui délivrée devant la cour d'appel dès lors que le prévenu, qui a conclu devant les juges du fond à la fois sur l'action publique exercée contre lui et sur l'action civile par lui engagée n'a pas excipé de la nullité de cet acte avant tout débat au fond ;
D'où il suit que, par application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la loi, défaut de motif et non examen par la cour d'appel de l'excuse de provocation et de la légitime défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris qu'il confirme sur les déclarations de culpabilité que Georges X... et Antoni Y... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour s'être volontairement et réciproquement porté des coups avec cette circonstance que les faits reprochés à X... ont été commis à l'aide d'une arme ;
Attendu que pour déclarer les prévenus coupables de ces infractions, les juges du fond retiennent que Y... étant venu à la rencontre de X... et lui ayant porté un coup de poing, ce dernier a saisi un marteau qu'il tenait à portée de main et en a frappé Y..., lui occasionnant des blessures sérieuses, sans commune mesure avec le coup qu'il avait reçu, et avec une rare violence qui n'a pris fin que par la vigoureuse intervention d'un tiers ;
Attendu que ces constatations et énonciations, qui justifient l'application faite au demandeur des dispositions de l'article 309 alinéa 2 6° du Code pénal et caractérisent l'infraction dont il a été déclaré coupable en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, excluent expressément la légitime défense ; que, par ailleurs, il ne résulte d'aucunes conclusions qu'il ait invoqué l'excuse de provocation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;