Labor Code Weekly Rest Violations: Inspection Report Access Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted and fined for repeated violations of weekly rest provisions under the Labor Code, challenging the validity of the proceedings on the grounds that they were based on inspection reports to which he was not given a copy, as required by Article L. 611-10 of the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the formality prescribed by Article L. 611-10 only applies to infractions related to working hours, and since the violations concerned weekly rest, which is governed by a different section of the code, the lower court correctly dismissed the nullity objection, thus justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-5 du Code du travail, article L. 611-10 du Code du travail, article 593 du Code de procédure pénale, article 611-10 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Labor Code Weekly Rest Violations: Inspection Report Access Upheld: 611-10 of the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the formality prescribed by Article L. 611-10 only applies to infractions related to working hours, and since the violations concerned weekly rest, which is governed by a different section of the code, the lower court correctly dismissed the nullity objection, thus justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for infractions to this specific article concerning weekly rest.
This article was invoked by the appellant regarding the alleged nullity of proceedings due to the lack of delivery of the inspection report, a point addressed and rejected by the lower court's justification, which the Court of Cassation upheld.
This phrase constitutes the final order disposing of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-
contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1987 qui, pour infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 24 amendes d'un montant de 1 000 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction aux dispositions relatives au repos hebdomadaire et rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail ; " au motif que l'article 611-10 du Code du travail n'emporte pas la remise d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail au contrevenant en cas d'infractions aux dispositions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L 611-10 du Code du travail s'impose dans tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et discuter les constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense " ;
Attendu qu'étant prévenu d'infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail pour avoir omis, à diverses reprises, de donner à son personnel le repos le dimanche, X... a soutenu que les poursuites exercées à son encontre sur le fondement de procès-verbaux établis par les services de l'inspection du travail étaient nulles au motif qu'un exemplaire de ces actes ne lui avait pas été remis comme l'aurait exigé, selon lui, l'article L. 611-10 du même Code ;
Attendu que pour écarter cette exception reprise au moyen, l'arrêt attaqué retient à bon droit que la formalité prescrite par l'article L. 611-10 susvisé ne s'impose qu'en cas d'infractions relatives à la durée du travail et que le texte de la loi visé à la prévention, et qui figure dans un chapitre du Code du travail ayant pour objet le repos hebdomadaire, est totalement étranger aux prévisions dudit article ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi