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87-91287 Généré par l'IA

Family Abandonment Conviction Upheld Despite Paternity Disputes and Foreign Rulings

Numéro de cause 87-91287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted of family abandonment for willfully failing to pay the full alimony owed for the support of his child for over two months, pursuant to a 1976 divorce decree. The appellate court upheld the conviction, reasoning that prior French court decisions had confirmed the alimony obligation and dismissed the defendant's paternity disavowal action, and further finding that a Moroccan appellate decision, even if granted exequatur, did not expressly settle the filiation issue and was therefore irrelevant to the prosecution; moreover, the court determined that the defendant failed to prove insolvency, having voluntarily abstained from meeting his clearly established obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Family Abandonment Conviction Upheld Despite Paternity Disputes and Foreign Rulings: The appellate court upheld the conviction, reasoning that prior French court decisions had confirmed the alimony obligation and dismissed the defendant's paternity disavowal action, and further finding that a Moroccan appellate decision, even if granted exequatur, did not expressly settle the filiation issue and was therefore irrelevant to the prosecution; moreover, the court determined that the defendant failed to prove insolvency, having voluntarily abstained from meeting his clearly established obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant devoirs de famille action en divorce décision étrangère enfant abandonné classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 357-2 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
593 du Code de procédure pénale
This provision, cited in the appeal's grounds, is implicitly confirmed as not having been violated when the Court of Cassation rejects the appeal.
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06-80831
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Conflicting Foreign Judgment
05-80281
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Foreign Divorce Decree
08-85653
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Challenge to Scope of Charge and Intent
11-83688
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Defense of Unmet Custodial Obligations
03-87007
Family Abandonment Conviction Affirmed Despite Appellant's Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

This provision, cited in the appeal's grounds, is implicitly confirmed as not having been violated when the Court of Cassation rejects the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdeslam -

contre un arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre des appels correctionnels, en date du 20 octobre 1987, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à huit jours d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été cité à comparaître devant la juridiction répressive pour être volontairement demeuré, depuis 1983, plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire allouée à son ex-épouse, pour l'entretien de l'enfant Hanane, par un jugement de divorce du 7 décembre 1976 ;

Attendu que pour dire la prévention établie et écarter l'argumentation de la défense reprise au moyen, la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris sur la culpabilité, énonce que des décisions émanant de juridictions françaises ont, d'une part, imposé à X... le versement d'une pension pour l'entretien de l'enfant Hanane et, d'autre part, déclaré irrecevable l'action en désaveu de paternité intentée par le prévenu ;

qu'elle relève également que l'arrêt de la cour d'appel d'El Youssoufia (Maroc) du 25 avril 1983 n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, tranché de façon expresse la question du lien de filiation et que cet arrêt, même s'il a été revêtu de l'exéquatur par un jugement du tribunal de grande instance de Vienne du 2 avril 1987, est sans influence sur les poursuites ;

que les juges du second degré énoncent encore que X..., qui n'avait songé, en début d'enquête, qu'à faire état de son impécuniosité, n'a pu en réalité rapporter la preuve de son insolvabilité, et s'est rendu coupable du délit d'abandon de famille reproché, en s'étant volontairement abstenu de satisfaire aux obligations imposées par une décision de divorce conservant son plein et entier effet ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi