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90-84574 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Forgery Case

Numéro de cause 90-84574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the regular formal withdrawal by the appellant concerning their appeal against a ruling by the Chamber of Accusation of the Saint-Denis de la Réunion Court of Appeal, which had suspended a decision on a request made by the president under the relevant article of the Code of Criminal Procedure in a case involving commercial forgery and its use. The Court then confirmed the withdrawal and ruled that no further decision would be rendered on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 221-1 du Code de procédure pénale, l'article 221-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Forgery Case: The Court then confirmed the withdrawal and ruled that no further decision would be rendered on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure de faux motifs de cassation code de procédure pénale principe de reconnaissance mutuelle retrait de l'effet suspensif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 221-1 du Code de procédure pénale
des chefs de faux en écritures de commerce et usage, a sursis à statuer sur la requête présentée par le président en application de l'article 221-1 du Code de procédure pénale ; d
l'article 221-1 du Code de procédure pénale
This article was cited in the context of the decision from which the appeal was lodged, but the court's final order is based on the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
89-80396
Withdrawal of Appeal in Forgery Case
17-28950
Withdrawal of Appeal in Dispute Before Court of Cassation
17-10137
Withdrawal of Appeal and Confirmation by Court of Cassation
17-12775
Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Proceedings
01-02772
Acknowledgement of Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 221-1 du Code de procédure pénale

This article was cited in the context of the decision from which the appeal was lodged, but the court's final order is based on the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me BOUTHORS et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :

BARON X...,

desquelles il résulte que celui-ci de désiste du pourvoi par lui formé le 27 juin 1990, contre l'arrêt n° 99 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION en date du 26 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Francis Y... des chefs de faux en écritures de commerce et usage, a sursis à statuer sur la requête présentée par le président en application de l'article 221-1 du Code de procédure pénale ; d

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;